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les incidences de la loi Accoyer

 

 

dernière modification de cette page le 19-sept.-2015

journal n° 16 (26/06/2004)

Le 9 avril 2004, les députés examinaient à l'occasion du débat sur la santé publique et en 2ème lecture, la proposition de loi Accoyer, réglementant l'exercice de la psychothérapie, qu'elle avait déjà adoptée, mais qui avait été amendé par le Sénat.

Cette deuxième lecture devait aboutir, après que le professeur Jean Michel Dubernard, Président de la Commission, rapporteur du projet, ait insisté en préambule sur le fait que" la conduite des psychothérapies nécessite une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique, soit une formation reconnue par les associations de psychothérapeutes", au vote d'un texte reprenant à peu de choses près celui du Sénat.

Le texte de loi voté par les députés et qui maintenant a force de loi, sera applicable dès sa parution au journal officiel.

Voici ce texte :

"L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle. Sont dispensés de l'inscription, les titulaires d'un diplôme de Docteur en Médecine, les psychologues titulaires d'un diplôme d'État et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations." Certes, les sophrologues caycédiens ne sauraient être en principe concernés par ce texte, puisque la pratique de la sophrologie caycédienne n'implique la pratique d'aucune méthode psychothérapeutique (voir à ce propos l'article du Dr GUERRY paru dans le numéro 13 du Bulletin des Sophrologues.)

Certes aussi, le texte de loi dans sa lettre, ne concerne que l'usage du titre de psychothérapeute et non l'utilisation d'une pratique des méthodes psychothérapeutiques.

Mais le préambule de la loi indique bien l'esprit du législateur qui est d'interdire la pratique de la psychothérapie aux personnes qui n'ont pas reçue "une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique, soit une formation reconnue par les associations de psychothérapeutes."

Or, un certain nombre de sophrologues, dans leur publicité, font état de l'utilisation à côté de leur pratique sophrologique d'un certain nombre de ces méthodes Relaxation de Schültz avec visualisation positive ou auto-hypnose, bio-énergie, P.N.L.,analyse transactionnelle, psychodrame, Gelstat, etc...

Nous devons donc les prévenir qu'un tribunal pourrait bien tenir compte, non seulement de la lettre de la loi, mais de l'esprit du législateur précisé par ce préambule.

Nous ne saurions donc que leur conseiller d'être attentif à leur publicité et de ne pratiquer ces méthodes psychothérapeutiques, que s'ils sont médecins, psychologues cliniciens, psychanalystes régulièrement enregistrés dans les associations de psychanalystes et, dans le cas contraire, si leur demande de figurer sur la liste dressée par le représentant de l'état dans le département de leur résidence professionnelle a été acceptée.

Extrait du bulletin des sophrologues n° 27 de Juin 2004 édité par le syndicat national des sophrologues

 

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