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association 1901 - exonération T.V.A.

 

 

dernière modification de cette page le 24-sept.-2012

journal n° 14 (02/07/2003)

 

15 septembre 1998

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

SERVICE DE LA LÉGISLATION FISCALE

4 H-5-98

N° 170 du 15 SEPTEMBRE 1998

4 F.E. / 30

INSTRUCTION DU 15 SEPTEMBRE 1998

IS. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF.

(C.G.I., art. 206-5, 206-1°)

NOR : ECO F 9810039J

[S.L.F. - Bureau B 2, C 1, C 2, D 1 ; D.G.I. - Bureau IV B 2]

 

ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE

La loi du ter juillet 1901, en posant le principe de la liberté d'association définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l'association n'est pas guidée par la recherche du profit.

En conséquence, ces associations et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif (fondations, congrégations religieuses...) ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle).

Ces organismes bénéficient en effet de larges exonérations fiscales (cf. annexe).

Toutefois, si ces organismes exercent des activités lucratives, ceux-ci doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et d'éviter des distorsions de concurrence.

Compte tenu de l'évolution du secteur associatif et de la jurisprudence, les critères, désignés sous le vocable de « doctrine des oeuvres » précédemment utilisés pour caractériser le non assujettissement des associations aux impôts commerciaux de droit commun, sont abandonnés.

Cette instruction a pour objet d'exposer les nouveaux critères qu'il convient de prendre en compte pour apprécier si une association peut ne pas être soumise à ces impôts.

A cette fin, il convient de procéder à l'analyse suivante :

1- Examiner si la gestion de l'organisme est désintéressée (chapitre premier - section 1) ;

Si la gestion est intéressée, l'organisme est nécessairement soumis aux impôts commerciaux.

2- Si la gestion est désintéressée, examiner si l'organisme concurrence le secteur commercial (chapitre premier - section 2 - A) ; s'il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l'organisme n'est pas imposable.

3- S'il concurrence le secteur commercial, examiner si l'organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales (chapitre premier - section 2 - B).

Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, mais leur importance dans l'appréciation de la « commercialité » n'est pas la même. Ainsi, il convient d'étudier dans l'ordre décroissant : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » qui est visé, les « Prix » qu'il pratique et la « Publicité » qu'il fait (règle des « 4 P »).

Ce n'est que s'il exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l'organisme sera soumis aux impôts commerciaux de droit commun.

Les points 1 à 3 doivent être examinés successivement (cf. schéma p. 4)

Attention, les associations qui exercent leur activité au profit d'entreprises sont, dans tous les cas, imposables aux impôts commerciaux (chapitre deuxième).

Cette instruction commente également les exonérations spécifiques à certains organismes non lucratifs (chapitre troisième) et expose les règles applicables aux organismes qui exercent à la fois des activités lucratives et non lucratives directement ou par l'intermédiaire d'une filiale (chapitre quatrième).

Le cadre légal du régime fiscal des organismes non lucratifs est présenté en annexe à la présente instruction.

 

 

20 octobre 1999

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

3 A 1153

CHAMP D'APPLICATION

Activités libérales

2° Prestations imposables en application des articles 259 A ou 259 C du CGI.

Dans cette hypothèse, le prestataire établi hors de France doit, en vertu de l'article 289 A-I du CGI, désigner un représentant fiscal qui s'engage, en ses lieu et place, à acquitter la taxe exigible. A défaut, cette taxe est due parle preneur du service (cf. DB 3 A 232).

 

K. AUTRES ACTIVITÉS LIBÉRALES. CAS PARTICULIERS

I. Professions médicales et paramédicales

1. Professions non réglementées par le code de la santé publique.

98 - Les personnes qui dispensent des soins ou rendent des services en dehors du cadre de l'exercice légal et réglementaire des activités médicales et paramédicales, tel qu'il est défini par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application, ne peuvent se prévaloir de l'exonération accordée par l'article 261-4-l° du CGI.

Ces personnes doivent donc acquitter la TVA dans les conditions de droit commun.

Tel est le cas notamment pour les « magnétiseurs » (CE, 20 février 1985, req. n° 42956), les mages, les guérisseurs, les rebouteux, les marabouts et les voyants parapsychologues (RM, n°s 58956 et 72757 à M. Ducoloné, député, JO AN du 26 août 1985, p. 3968).

II en est de même lorsqu'ils ne sont pas titulaires du diplôme d'État de docteur en médecine

- des ostéopathes (CE, 6 janvier 1986, req. n° 55826) [par décision ministérielle du 24 septembre 1986, la date d'imposition effective de cette profession.a été fixée au 1 er janvier 1986] ;

- des étiopathes (RM, n° 45629 à M. Lefranc, député, JO, débats AN du 18 juin 1984, p. 2817) ;

- des naturothérapeutes (RM, n° 2183 à M. Briand, député, JO, AN du 8 février 1982, p. 455) ;

- des chiropracteurs (CE, 1er juillet 1985, req. n° 51811) ; [cf. DB 3 A 3121, n° 22] ;

- des acupuncteurs.

- des chiropracteurs.

La circonstance que des soins d'acupuncture soient dispensés par un auxiliaire médical en sa qualité d'infirmier, profession réglementée par les articles L. 473 et suivants du code de la santé publique, ne suffit pas à exonérer de TVA les actes accomplis à ce titre, dès lors que les soins ne sont pas donnés sur prescription médicale et ne peuvent être administrés par un infirmier en application du rôle propre qui lui est dévolu (CE, 10 juin 1983, req. n° 42367).

La définition des professions paramédicales retenue par le Conseil d'État dans cet arrêt du 10 juin 1983, n° 42367, confirmée par l'ensemble des décisions précitées, doit être considérée comme ayant une portée générale.

En application de ce principe, les professions suivantes dont la liste n'est pas limitative, ne peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 261-4-1° du CGI : iridologue, thanatologue, sophrologue....

99 - Par ailleurs, sont imposables à la TVA, les prestations rendues par les conseillers conjugaux.

L'activité de conseiller conjugal, exercée à titre indépendant, est soumise à la TVA, sauf si elle s'inscrit dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales énumérées au code de la santé publique ou de la profession de psychologue exercée en vertu d'un diplôme de l'enseignement supérieur orienté vers la psychopathologie ou à la mise en oeuvre d'un traitement.

2. Prestations effectuées par les praticiens de la psychothérapie.

100 - L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 apporte deux modifications à l'article 2614-1 ° du CGI relatif à l'exonération des soins dispensés aux personnes

- II précise que l'exonération s'applique aux soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ; (etc...)

 

24 décembre 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

4 H-6-01

N'228 du 24 DECEMBRE 2001

4 F.E. / 33 - B

INSTRUCTION DU 17 DÉCEMBRE 2001

IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS. DISPOSITIONS PARTICULIERES. CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. COLLECTIVITES IMPOSABLES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. COLLECTIVITES SE LIVRANT A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF. RAPPEL.

(C.G.I., art. 200, 206.1,206.1 bis, 238 bis, 261-7-1°, 1447)

NOR : ECO L 10053 J

[Bureaux B 2, C2, D1, T1 )

RESUME

Les associations de la loi de 1901 ne sont pas en principe imposables aux impôts commerciaux.

Ce n'est que lorsque ces organismes exercent une activité lucrative qu'ils peuvent être soumis à ces impôts.

Cette instruction rappelle ce principe et fournit des exemples pratiques qui viennent à l'appui des précisions apportées dans les instructions précédentes ( 4 H-5-98, 4 H-1-99, 4 H-3-00 et 4 C-2-00).

Par ailleurs, l'attention est appelée sur la loi de finances pour 2002 qui comprend deux dispositions relatives au régime fiscal des associations, l'une portant le montant de la franchise des impôts commerciaux de 250000 F à 60 000 € (393 574,20 F) et l'autre encadrant la possibilité donnée aux associations de rémunérer certains de leurs dirigeants.

Une prochaine instruction commentera ces mesures en reprenant l'ensemble du régime applicable aux associations régies par la loi du 1e' juillet 1901.

 

POUR INFORMATION

Depuis 2000 les impôts considèrent les associations comme une société ou une entreprise, donc elles sont assujetties à la TVA

Si l'association répond aux règles des 4 P, elle est bien soumise à la TVA :

Produit = est-il pris en compte par le marché ? OUI NON

Public = le public visé peut-il accéder aux services de la concurrence ? OUI NON

Prix = les prix sont-ils modulés en fonction des bénéficiaires ? OUI NON

Publicité = l'association a-t-elle recours à des méthodes commerciales ? OUI NON

Une association de sophrologie est dans le droit fil de l'activité « commerciale » donc soumise à la TVA. Cependant il y a une franchise des impôts commerciaux de 60 000 euros.

Voir le bulletin officiel des impôts : 4 H 5 98-n° 170 du 15/9/98

«                      «                       «      : 4 H 6 01 n° 228 du 24/9/01

Taxe sur la valeur ajoutée : 3 A 1153 page 161 du 20/10/99

consultation sur internet : www.impôts. Gouv.fr

 

POUR ETRE DANS LA LEGALITE il est utile de :

• remplir l'imprimé réf. Mo cerfa n°90-0193 remis par les impôts

• joindre un courrier adressé au centre des impôts

Exemple:

J'ai créé une association « nom » dans le cadre de la loi 1901.

Elle est domiciliée : ....

Son objet est de ...................

Je vous demande de bénéficier de la franchise des impôts commerciaux BOI 4 H-6-01.

signature

Il peut être utile de prendre un rendez-vous avec le centre des impôts en demandant la personne chargée des déclarations pour les associations correspondant à l'arrondissement du siège social de l'association.

Annie Gallo (05/04/2003)

 

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